• Nous appeler: +33 6 63 31 12 93
  • Email: contact@nttc-france.fr
  •  Horaires Ouverture: 08:00 - 19:00

2019 : le régime des armes neutralisées.

2019 : le régime des armes neutralisées.

(1 Vote)

Voilà une révolution dont l’amateur d’armes se serait bien passé. Déjà la procédure de neutralisation a été scandaleusement alourdie par le règlement européen, voilà maintenant que l’Europe oblige ces armes qui sont hors d’état de tirer à être déclarées. Heureusement que les armes neutralisées ne sont ni soumises à des règles de transport ni à celles du stockage, comme les autres armes de catégorie C.

Pour ceux qui détiennent déjà des armes neutralisées :
- Les collectionneurs qui ont acquis des armes neutralisées avant le 13 juin 2017 peuvent les conserver sans formalité.

Cela concerne :

les neutralisations effectuées par le banc d’épreuve de St Etienne avant le 6 avril 2016 [1], marquées du poinçon AN couronné, pour cette catégorie d’armes neutralisées en France, la détention du certificat n’est pas obligatoire.
les neutralisations d’avant le 6 avril 2016 pratiquée dans un autre état européen sous réserve de trois conditions réunies : l’arme doit être porteuse du poinçon d’un organisme officiel, être accompagnée de son certificat de neutralisation et les opérations de neutralisation effectuées doivent être au moins équivalentes à celles de la neutralisation française. Ce dernier point est celui qui pose le plus de problème, car il est facilement contestable par les autorités de police du fait de l’évolution de la neutralisation au fil du temps. Par ailleurs il existe un second problème lié à ces neutralisations étrangères : beaucoup de pays et non des moindres, comme l’Allemagne ou l’Autriche, qui sont longtemps restées sans apposer de poinçons de neutralisation, se contentaient de délivrer un certificat de neutralisation.
la neutralisation d’après le 6 avril 2016 qui comporte le poinçon européen, dans ce cas, le certificat de neutralisation devient obligatoire. Pour les armes acquises avant le 13 juin 2017, pas de formalité tant que l’arme n’est pas mise en vente ou transférée.
- Ceux qui ont acquis leur arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 devront la déclarer en préfecture [2]. Ils ont jusqu’au 14 décembre 2019 pour effectuer cette formalité. (Art 33 du décret.)
Il reste une question sans réponse : la plupart des détenteurs n’ont pas de document d’achat, donc il sera impossible d’apporter la preuve de la date d’achat. Dans la logique, elle devrait alors être présumée antérieure au 13 juin 2017. Sauf si la date portée sur le certificat est postérieure, car dans ce cas elle sera la preuve que la transaction ne peut matériellement pas être antérieure au 13 juin 2017.

Comment déclarer ?
La déclaration doit s’effectuer obligatoirement par l’intermédiaire d’un armurier (ou un courtier) qui vérifie que le déclarant n’est pas inscrit au FINIADA. Il faut alors fournir un certificat médical de moins d’un mois qui atteste que l’état de santé physique ou psychique, n’est pas incompatible avec la détention d’arme. Eventuellement ce certificat médical peut être remplacé par l’un des trois documents suivants : permis de chasser, licence de tir ou carte de collectionneur.
Il effectuera cette déclaration sur le CERFA qui, début 2019, est devenu standard pour les déclarations d’armes de catégorie C.

- Par contre le fait de vendre l’arme neutralisée, la fera passer automatiquement en catégorie C soumise à déclaration. Et il faudra faire neutraliser de nouveau l’arme qui n’aura pas les poinçons européens [3]

Pour ceux ont acheté des armes neutralisées après le 1er août 2018
Désormais, les armes neutralisées sont surclassées en catégorie C §9). Cela signifie qu’elles sont déclarables avec fichage de leur détenteur. Merci Bruxelles !
Mais cette déclaration est plus "soft" que pour les autres paragraphes de la catégorie C. L’art R312-54 du CSI dispense de la présentation, de la licence, du permis de chasser ou de la carte du collectionneur pour l’acquisition d’une arme neutralisée.
Par contre, bien que cela ne soit pas expressément précisé, il est nécessaire d’effectuer une recherche au FINIADA. En effet, l’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie.
Il y a aussi l’obligation du certificat médical de moins d’un mois (Art. R312-56 du CSI.)

- Les mesures de stockage ou conservation des armes de la catégorie C, ne sont pas applicables aux armes neutralisées. (Art.R314-4 du CSI.)
Les règles d’expédition des armes des catégorie C ne sont pas applicables non plus (Art.R315-12 du CSI.)

- Les port et transport restent interdits sans motif légitime, mais "la justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes dans le cadre du déroulement de ces manifestations." (Art. R315-3 du CSI.). Bien entendu, cette définition n’est pas restrictive, d’autres preuves seront un motif légitime. Ce que le législateur a voulu éviter, c’est que l’on puisse transporter des armes pour de "mauvais motifs."

- Introduction en France : "les acteurs de reconstitutions historiques" peuvent venir en France avec un maximum de trois armes neutralisées à condition qu’elles soient mentionnées dans leur carte européenne d’arme à feu, qu’ils puissent présenter une "invitation" de l’organisateur d’une manifestation historique ainsi qu’un certificat de neutralisation. (Art. R316-11 du CSI).
A noter qu’il est impossible de porter sur la carte européenne d’armes à feu des armes de collection. Mais depuis le nouveau classement en C 9°, cela devient possible pour les armes neutralisées.

Vente d’une arme neutralisée entre particuliers.
Il faut obligatoirement passer par une armurier ou un courtier. Ces dernier doivent vérifier la non présente de l’acheteur au FINIADA et effectuer la déclaration auprès de la préfecture à l’aide du CERFA qui sera accompagné d’un certificat médical ou au choix d’un permis de chasser, licence de tir ou carte de collectionneur.

Catégorie pour les armes antérieures à 1900 déjà neutralisées ?
Du fait de leur ancien classement en 1ère catégorie, de nombreuses armes d’épaule militaires à verrou ont été neutralisées par le passé. A notre avis pour le classement, ce sont les caractéristiques de la même arme en état de tir qu’il faut prendre pour base de classement et non pas le classement consécutif à la neutralisation. Ainsi :
- un Lebel neutralisé restera classé en catégorie D§e).
- Un fusil Mauser 98 neutralisé sera classé en catégorie C 1°§b) et non pas C 9°.
Un de mes proches a été scandalisé par mon affirmation. Alors, reprenons le raisonnement : les neutralisation d’avant le 6 avril 2016 ne sont plus valables en cas de changement de propriétaire. Donc l’arme reprend sa catégorie d’origine. Ce serait le cas avec une armes de catégorie B, alors pourquoi ce ne serait-il pas le cas pour une arme de catégorie C ou D ?

Dernière modification le vendredi, 04 janvier 2019 13:15

Plus dans cette catégorie : « Nouveau décret sur les armes

81 Commentaires

  • http://tinyurl.com

    http://tinyurl.com

    Hi there are using Wordpress for your blog platform?

    I'm new to the blog world but I'm trying to get started and set up my own. Do you require any coding
    knowledge to make your own blog? Any help would be greatly
    appreciated!

    19 juin 2019 Lien vers le commentaire
  • http://tinyurl.com/y3ab5not

    http://tinyurl.com/y3ab5not

    Hi, I do believe this is an excellent web site. I stumbledupon it ;) I'm going
    to come back once again since I bookmarked it. Money and freedom is the best way
    to change, may you be rich and continue to guide other people.

    19 juin 2019 Lien vers le commentaire
  • http://tinyurl.com/y486ow5q

    http://tinyurl.com/y486ow5q

    You really make it seem so easy with your presentation but I find this topic to be really something which I think I would never understand.
    It seems too complicated and extremely broad for me. I'm looking
    forward for your next post, I will try to get the hang of it!

    18 juin 2019 Lien vers le commentaire
  • quest bars

    quest bars

    We're a gaggle of volunteers and starting a brand new scheme in our community.
    Your web site offered us with helpful info to work on. You've performed an impressive process and our whole group might be
    grateful to you.

    16 juin 2019 Lien vers le commentaire
  • quest bars cheap

    quest bars cheap

    Today, I went to the beach front with my children. I found a sea shell and
    gave it to my 4 year old daughter and said "You can hear the ocean if you put this to your ear." She put the shell to her ear and screamed.
    There was a hermit crab inside and it pinched
    her ear. She never wants to go back! LoL I know this
    is totally off topic but I had to tell someone!

    14 juin 2019 Lien vers le commentaire

Laissez un commentaire

Envoyer une demande
Vous souhaitez devenir partenaire NTTC.FR ?
CONTACTEZ NOUS POUR PLUS D'INFORMATIONS
Slider
demo

 

Nous partageons et développons notre expérience avec des services officiels en France, en République Tchèque, au Mexique, au Cambodge, en Bolivie et en Espagne. Cela nous permet d'avoir un réel retour du terrain, et non pas des stands de tir.

Dernières Actus

Toutes les Actus

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Activation